Gaec Les Carlines
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE


1- PREAMBULE

Les conditions générales de vente, ci-après dénommées CGV, sont conclues entre le GAEC Les Carlines, propriétaire du site internet www.lescarlines.fr et les personnes physiques souhaitant acheter un produit sur le site internet de vente directe en ligne www.lescarlines.fr ci-après désigné « le site internet ».


2- IDENTITE DU VENDEUR

Le vendeur est dénommé : GAEC Les Carlines
Adresse du siège social : Tréssus 39200 SAINT-CLAUDE
Numéro de SIRET : 401 815 659 00016
Numéro de TVA intracommunautaire : FR53401815659
Adresse mail : tabardpatrick@wanadoo.fr
Numéro de téléphone : 06.02.55.63.38


3- CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV régissent la vente des produits qui se trouvent sur le site marchand www.lescarlines.fr du GAEC Les Carlines.
Ces CGV ont pour objet d’informer les consommateurs des conditions et modalités dans lesquelles la commande en ligne, la vente et la livraison se déroulent.
Ces CGV définissent également les droits et obligations des parties en présence : le vendeur GAEC Les Carlines dont l’identité est déclinée ci-dessus et le consommateur ci-après désigné l’acheteur.
Les CGV s’appliquent sans restriction, condition ni réserve à l’ensemble des commandes passées depuis le site internet
Toute passation de commande depuis le site internet implique de la part de l’acheteur l’acceptation pleine et entière des présentes CGV dont l’acheteur reconnait avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Aucune autre clause ne sera opposable au vendeur sauf s’il l’a expressément acceptée.
Les commandes sur le site internet sont limitées à une utilisation strictement personnelle. Les présentes CGV sont applicables aux acheteurs qui sont des consommateurs finaux : en conséquence et préalablement à sa commande, l’acheteur déclare être une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
L’acheteur déclare en outre avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente conformément aux articles 1124 et 488 du Code Civil.
Toute commande ne correspondant manifestement pas à une vente au détail et, plus généralement, toute commande frauduleuse ou présumée comme telle, sera considérée par le GAEC Les Carlines comme nulle et non avenue.


4- ZONE DE LIVRAISON

Les produits sont proposés à la vente et à la livraison exclusivement dans la zone géographique représentée sur le site internet (approximativement : nord du Jura – Lyon - Annecy) au-delà de cette zone, l’acceptation de la commande et de la livraison ne sont pas automatiques, elles sont soumises à l’accord exprès du GAEC Les Carlines par retour de mail, en cas d’acceptation le prix pourra alors être majoré d’une somme fixée par GAEC Les Carlines et la livraison pourra être confiée à un intermédiaire (type société de transport spécialisée assurant le transport réfrigéré).


5- LES PRODUITS

Le site internet permet de prendre connaissance des principales caractéristiques des produits que l’acheteur peut commander, conformément à l'article L. 111-1 du code de la consommation.
L’acheteur peut choisir un ou plusieurs produits et conditionnement. Les offres sont valables sous réserve de disponibilité, la répartition des pièces composant les assortiments est susceptible de varier en fonction de la disponibilité.


6- LA COMMANDE

L’acheteur pourra passer commande sur le site internet. Il a la possibilité de vérifier le détail de son projet de commande et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer sa commande.
Pour toute passation de commande le client devra indiquer :

  • Identité : Nom – Prénom – adresse postale / de facturation – adresse postale précise de livraison – numéro de téléphone – adresse électronique de contact.
    Attention : Il appartient au client de préciser avec clarté l’adresse de livraison des produits commandés et un numéro de téléphone où il sera joignable à tout moment pour la bonne exécution de la livraison.
  • Produits : La désignation des produits commandés – la quantité de produit commandé
    A partir du moment où l'acheteur confirme sa commande en cliquant sur l'icône "Valider votre commande", il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause les présentes CGV, les prix et les quantités des produits proposés à la vente et qu’il a commandés.
  • Le GAEC Les Carlines contactera le client par téléphone ou mail pour définir une période de livraison puis enverra un mail de confirmation reprenant toutes les informations de la commande (identité de l’acheteur, produit/ quantité et livraison).
    Enfin, quelques jours avant la livraison le GAEC Les Carlines reprendra contact pour convenir de la date, du lieu et l’heure exacts de livraison, à partir de ce moment précis, la commande n’est plus modifiable et le client s’engage à être présent aux date et heure convenues pour réceptionner sa commande et procéder au paiement.
    La vente ne sera considérée comme définitive qu'après encaissement de l'intégralité du prix.
    Le GAEC Les Carlines se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
    Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.


    7- PAIEMENT

    Le paiement de la commande se fera en espèces ou en chèque libellé en euros, toutes taxes et contributions obligatoires comprises lors de la livraison à l’adresse indiquée par l’acheteur.
    La TVA applicable aux produits sera celle en vigueur au jour de la commande.
    En cas de livraison par un intermédiaire (type société de transport assurant le transport réfrigéré) l'acheteur ou le destinataire des produits commandés est invité à payer sa commande par chèque envoyé à l’adresse postale du GAEC Les Carlines ou par virement bancaire sur le compte du GAEC Les Carlines dont les coordonnées lui seront transmises par mail pour le montant qui lui sera communiqué par mail après le choix de la date et heure précises de livraison.
    Le GAEC Les Carlines se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute exécution d'une commande et/ou livraison en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l'acheteur, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l'utilisation du site Internet.
    Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à une commande pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi aux seules fins de vérification de l'identification de l'acheteur de la validité de la commande, du mode de règlement utilisé et de la livraison envisagée.


    8- REFUS D’UNE COMMANDE

    En cas de livraison par un intermédiaire (type société de transport assurant le transport réfrigéré) l'acheteur ou le destinataire des produits commandés est invité à vérifier l'état apparent des produits à la livraison.
    En présence d'anomalie apparente (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis ou produit endommagé etc.) constatée lors de la livraison en présence du livreur, l'acheteur ou le destinataire des produits commandés est tenu de signaler au livreur les dommages ou manquements constatés en formulant toutes réclamations et réserves et a la possibilité de refuser la livraison en établissant un constat d'anomalie écrit, daté et signé auprès du livreur de la société de transport.
    En présence d'une anomalie quant au contenu du colis (produit manquant, produit non-conforme à la commande...), l'acheteur ou le destinataire des produits commandés est invité à signaler le problème rencontré au GAEC Les Carlines en le contactant par téléphone ou par mail dans les 48h.


    9- DELAIS DE LIVRAISON

    En cas de livraison par un intermédiaire (type société de transport assurant le transport réfrigéré) l'acheteur ou le destinataire des produits commandés est invité à vérifier l'état apparent des produits à la livraison.
    En présence d'anomalie apparente (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis ou produit endommagé etc.) constatée lors de la livraison en présence du livreur, l'acheteur ou le destinataire des produits commandés est tenu de signaler au livreur les dommages ou manquements constatés en formulant toutes réclamations et réserves et a la possibilité de refuser la livraison en établissant un constat d'anomalie écrit, daté et signé auprès du livreur de la société de transport.
    En présence d'une anomalie quant au contenu du colis (produit manquant, produit non-conforme à la commande...), l'acheteur ou le destinataire des produits commandés est invité à signaler le problème rencontré au GAEC Les Carlines en le contactant par téléphone ou par mail dans les 48h.


    10- DROIT DE RETRACTATION

    L'article L. 121-20-2 du code de la consommation prévoit que, sauf si les parties en sont convenues autrement, le consommateur ne bénéficie pas de la faculté de se rétracter pour les contrats de fourniture de biens confectionnés (…) qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (ex : vente de denrées périssables).
    Conformément à cet article L. 121-20-2 du code de la consommation, aucun délai de rétractation n’est donc envisageable après la livraison de la commande.


    11- ETHIQUE: INFORMATIQUE ET LIBERTE

    Le vendeur est amené à collecter des données nominatives : nom – prénom – adresse postale de facturation – adresse postale précise de livraison – numéro de téléphone – adresse électronique de contact. Cet enregistrement est nécessaire pour la gestion des commandes et de la relation commerciale par le GAEC Les Carlines et par ses prestataires. Ces données pourront être utilisées, sous réserve des droits exercés par la personne concernée, afin d'informer celle-ci des produits ou services fournis par le GAEC Les Carlines. En application du Règlement européen sur la protection des données (RGPD) le GAEC Les Carlines tient un registre des traitements des données qui indique les informations relatives aux données traitées, en précisant le lieu, la manière et les raisons de ces traitements. Ce registre est conforme aux recommandations de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL). L'acheteur et le récipiendaire d'une commande disposent du droit d'accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux données personnelles les concernant traitées par le GAEC Les Carlines. L’acheteur dispose également du droit de s'opposer au traitement de ces données à des fins de prospection commerciale directe. Par défaut, ces droits s'exercent auprès du GAEC Les Carlines par mail ou par l’intermédiaire de la rubrique "Nous Contacter" du site Internet.
    L'Acheteur pourra recevoir des mails de la part du GAEC Les Carlines et pourra à tout moment par courrier postal, par mail ou par téléphone demander à ne plus recevoir de mails envoyés par le GAEC Les Carlines.


    12- APPLICATION CONTESTATION

    Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont déclarées non valides en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
    Les présentes CGV s'appliquent pendant toute la durée de leur mise en ligne par le GAEC Les Carlines. Le client reconnaît en avoir pris connaissance au moment de la passation de sa commande. Toute passation de commande vaut acceptation des présentes CGV sans aucune réserve.
    Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre le GAEC Les Carlines et ses clients, les deux parties les acceptant sans réserve.
    Ces CGV prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.